Les grandes lignes du rapport sur le projet de construction d’un établissement pénitentiaire, à Bernes, à l’issue de la phase de concertation…
Les garants désignés par la Commission nationale du débat public, Dalila Da Costa Alves (consultante en droit de l’environnement) et Patrick Norynberg (enseignant, formateur, consultant en politiques publiques) ont remis leur rapport sur le projet de construction de l’établissement pénitentiaire nord-francilien à Bernes. Sa surface est d’environ 12 hectares (8 en enceinte, 4 hors enceinte), sa capacité est de 600 places, le marché de conception-réalisation est estimé à 120 M€ HT. Livraison prévue en 2027.
La période de concertation (5 janvier au 16 février) a regroupé 235 participants : visite de site, atelier spécifique personnel de l’Agence nationale pour la formation des adultes (AFPA), atelier participatif citoyens, une réunion publique, deux permanences, la visite de l’établissent pénitentiaire de Meaux. Le site dédié au projet a été visité par 3 074 personnes.
Beaucoup des participants à la concertation avec les élus comme les habitants ont exprimé leur désaccord avec ce projet. Il ressort le sentiment des élus impactés d’être « non écoutés », « niés », voir « floués ». Les nombreux avis, interventions, contributions expriment le rejet de ce projet « imposé d’en haut » sans tenir compte de la réalité locale, ni de l’opinion des habitants. La Communauté de communes Thelloise, la commune de Boran ainsi que des riverains et associations ont voté des motions d’opposition.
Le manque de vision globale pour un projet impactant le territoire et un bassin de vie de plusieurs communes, ainsi que l’absence de coordination du projet entraînant des répercussions sur 2 communes (Bernes et Morangles), 2 départements (le Val-d’Oise et l’Oise) et 2 régions (l’Île-de-France et les Hauts-de-France) a été dite, répétée et dénoncée, par de nombreux acteurs.
La constructibilité de l’établissement
L’emprise permettant d’accueillir la construction du nouvel établissement pénitentiaire, requière une surface de 12 hectares et concerne la majeure partie d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Bernes, déjà occupée par l’AFPA. Celle-ci pourra maintenir son activité par une réorganisation des surfaces. Les objectifs poursuivis étant un projet de cohabitation des deux activités (réimplanter sur ce même site, les plateaux techniques) sans diminuer les capacités d’accueil et de formation de l’AFPA impactés par le projet ; développer des synergies entre l’AFPA et l’établissement pénitentiaire, afin de favoriser l’insertion.
Le projet se situe à moins de 1,22 kilomètres de l’urbanisation de la commune de Morangles, moins de 1,13 kilomètres de Mesnil, moins de 2 kilomètres de Bernes. Le site est limitrophe de l’aérodrome de Persan-Beaumont dont la piste ULM est à 800 mètres, toutefois, le projet est compatible avec le maintien de toutes les activités possibles de l’aérodrome et des usagers.
La typologie de l’établissement inquiète car elle n’a pas été figée durant la concertation préalable. Les éléments annoncés précisent qu’il s’agirait de condamnés à des peines de moins de 2 ans. Mais la Direction de l’administration pénitentiaire indique qu'il y aurait aussi probablement plusieurs quartiers de centre de détention accueillant des détenus condamnés à des peines « moyennes ». Selon les peines des détenus, le niveau de sécurité serait renforcé avec 2 miradors maximum de 10 mètres de hauteur avec filins anti-hélicoptère.
Les enjeux environnementaux
Ils ont suscité beaucoup de préoccupations. Ces dernières touchent aux impacts paysagers, à la préservation des surfaces agricoles, au maintien et au développement des surfaces boisées, à la conservation des zones humides ou encore au respect de la faune et de la flore. Elles reviennent également sur l’insertion paysagère du nouvel établissement envisagé par un boisement renforcé (création de deux lisières de bois se recouvrant, à partir de la zone boisée existante à l’Ouest contribution proposée par l’association Regroupement des organisations de sauvegarde de l’Oise), avec de nombreuses plantations d’arbres à hautes tiges ou encore le respect des différents chemins de randonnées très utilisés. Les risques de nuisances lumineuses, de bruit, ont aussi été exprimés.
Les enjeux socio-économiques
La question de la prise en charge en totalité par l’État ou les départements des aménagements nécessaires (voirie, assainissement, eau, électricité…) aux abords du nouvel équipement, a été clairement exprimée par de très nombreux participants.
Le maintien des activités aéronautiques et d’aéromodélismes, soulève des questions qui n’ont pas trouvé de réponses suffisamment claires, notamment écrites, durant cette phase de concertation préalable. La question de la dépréciation et de la dévaluation des biens immobiliers des riverains du futur centre pénitentiaire, en cas de revente, a aussi été soulignée à plusieurs reprises. Il existe une crainte de délinquance accrue et la nécessaire sécurisation des alentours du site (patrouilles de police et de gendarmerie).
L’aménagement du territoire
Les questions concernant la voirie et notamment celles de la congestion du trafic routier et de ponts, déjà saturés à certaines heures (25 000 véhicules par jour), n’ont pas été suffisamment traitées et ont été renvoyées à des études ultérieures et des décideurs autres que directement l’Agence publique pour l’aménagement de la justice. Il en est de même en ce qui concerne la desserte du site en transports en commun. Ces points devront impérativement être traités rapidement et des réponses données. Des interrogations subsistent concernant les besoins médicaux et hospitaliers, et notamment le maintien, voire le développement de l’hôpital local aujourd’hui en difficulté.
. L’intégralité du bilan de la concertation : https://acrobat.adobe.com/link/track?uri=urn%3Aaaid%3Ascds%3AUS%3A1e8414c4-f61e-30b8-a93a-73b56cb446a2&fbclid=IwAR3x7CeJc7biAFMv5515PR0t-qF_WPJX2pn1IP8Nx1F1CA7oMT852AwEGOc&viewer%21megaVerb=group-discover
